Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Art. 40. - Au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 117, les mots : « l’application des articles L. 9 et L. 10 » sont remplacés par les mots : « l’application des articles L. 5 bis, L. 9 et L. 10 ».