Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 18. - Au quatrième alinéa de l’article L. 236-4 du code du travail, les mots : « des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 231-3-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 230-2, L. 232-1, L. 233-1, L. 231-3-1 et L. 231-3-2 ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 236-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est transmis pour information à l’inspecteur du travail. »