Article (Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources)
Art. 3. - A l'article 10 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, les mots:
«dont le salaire dépasse le salaire minimum prévu à l'article L. 323-32 (3e alinéa) du code du travail» sont remplacés par les mots: «dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance».