Article (Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi complété:
«...Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.»