Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 249. - Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.