Article (Décret du 6 mars 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat (Allier))
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
- notice de présentation;
- extrait de plan au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation de cette commune.