Article (Décret du 6 mars 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat (Allier))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.