Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie)
Art. 2. - Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/1992
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