Article (Décret no 92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.