Article (Décret no 92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La société est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953, à l'exception de son article 2.»