Article (Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de Normandie)
Art. 1er. - La société Freval est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.