Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 14. - Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article 11 du présent décret. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article 41 de la loi susvisée du 26 novembre 1990.