Article (Circulaire du 12 mars 1992 relative à l'aide à l'accès au droit)
Aux termes de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991,
«l'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit».
Le nouveau régime de l'aide juridictionnelle qui succède à l'aide judiciaire vous a été exposé par la circulaire SJ. 91-266 AB1 du 23 décembre 1991.
La présente circulaire qui a été annoncée par la précédente a pour objet de vous exposer le second volet de cette réforme:
L'aide à l'accès au droit;
Les conseils départementaux de l'aide juridique.