Article (Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et l'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle)
Art. 3. - A la première phrase de l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé, les termes: «dans un délai de six mois» sont remplacés par les termes: «dans un délai de trois mois».