Article (LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (1))

Art. 7. - I. - Au deuxième alinéa de l’article 1003-8-1 du code rural, les mots : « par une cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévues à l’article 1003-8 » sont remplacés par les mots : « par un prélèvement sur le produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires prévues à l’article 1003-8, au titre des régimes d’assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles ».

Les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées.

II - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « Cet arrêté détermine également » sont insérés les mots : « le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et des non-salariés et ».