Article (LOI n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1))

Art. 37. - Le troisième alinéa de l’article L. 124-11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A cet effet, le relevé mentionné au premier alinéa pourra être adressé à ces organismes par l’autorité administrative. »