Article (Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 11. - Les dispositions de l'article R.313-31 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. R. 313-31. - I. - Pour l'application des dispositions des sections II et IV du présent chapitre, les associations mentionnées au a du 2o de l'article R. 313-9 doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article R.313-25-1 sous l'une ou plusieurs des formes suivantes:
«1o Prêts à des personnes physiques dans les conditions prévues à l'article R.313-15. Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de travail.
«2o Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et qui réalisent des opérations prévues aux articles R.313-16,
R.313-17 et R.313-18.
«Le capital de ces sociétés doit être détenu à plus de 50 p. 100 par des organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2o de l'article R. 313-9.
«Toutefois, le capital des sociétés prévues au a du premier alinéa de l'article R. 313-18 doit être détenu à au moins 95 p. 100 par ces mêmes collecteurs.
«2o bis Souscriptions de titres de sociétés immobilières autres que celles régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code, dont les parts ou actions ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance et qui bénéficient de prêts prévus au 2o du I de l'article R. 313-17.
«Lorsque ces sociétés bénéficient d'un prêt visé à l'article R.331-67,
elles doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article R. 313-17. Ces plafonds sont expressément mentionnés dans le contrat de réservation prévu par l'article L. 313-1-1.
«2o ter Acquisition, à l'expiration de la durée prévue au premier alinéa de l'article R. 313-20, de titres des sociétés immobilières mentionnées aux 2o et 2o bis du présent article et réalisant des opérations prévues à l'article R. 313-17 ainsi que des sociétés immobilières locatives constituées avant la date d'entrée en vigueur du décret no 75-1269 du 27 décembre 1975 à l'aide de fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
«Le prix d'acquisition des titres ne doit être supérieur ni à leur valeur dans la situation nette de la société, ni à la valeur pour laquelle ils ont été libérés majorée au maximum de 50 p. 100.
«Une convention d'une durée minimale de vingt ans conclue entre l'Etat et la société dont les titres sont achetés fixe notamment, par immeuble ou groupe d'immeubles, le montant maximal des loyers et le plafond des ressources des locataires dans la limite des plafonds prévus au III de l'article R.313-17.
«L'acquisition est autorisée par le ministre chargé du logement, qui vérifie, notamment au vu de la convention mentionnée à l'alinéa précédent,
que l'opération contribue au maintien de la vocation sociale de la société.