Article (Décret no 92-302 du 31 mars 1992 portant création de la Commission nationale éducation-professions)
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.