Article (Décret no 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale)
Art. 3. - L'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé:
«Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel ou, en cas de délégation du pouvoir d'approbation aux préfets de département, au Recueil des actes administratifs de la préfecture, de l'acte d'approbation visé à l'article précédent,
accompagné d'extraits de la convention.
«La publication fait notamment mention:
«- de la dénomination et de l'objet du groupement;
«- de l'identité de ses membres fondateurs;
«- du siège social;
«- de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
«Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.»