Article (Décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics)
Art. 37. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 385 du même code, les mots: «à compter de l'envoi de l'avis» sont remplacés par les mots: «à compter de l'envoi de la lettre».
II. - Au même article, entre les deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas précédents sont prolongés de façon adéquate».
III. - Au troisième alinéa du même article, les mots: «deux aliénas précédents» sont remplacés par: «premier et deuxième alinéas du présent article».
IV. - Au même article, sont ajoutés les alinéas suivants:
«En cas d'adjudication, d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à l'article 387 du code susvisé, la lettre d'invitation à présenter une soumission ou une offre est adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Pour les marchés de travaux, cette lettre comporte au moins: «a) Le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents;
«b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française;
«c) La référence à l'avis prévu à l'article 380 du code susvisé ainsi que les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis;
«d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner.