Article (Décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente)
Art. 2. - Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente. Ce service est chargé:
1. D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991;
2. De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution;
3. De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation;
4. D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.