Art. 38. - I. - Le troisième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et de la gestion des eaux ».
II - Après le quatorzième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Délimiter les zones visées à l’article L. 372-3 du code des communes. »
III. - Au premier alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, il est inséré, après les mots : « dimensions », les mots : « leur assainissement ».
IV. - A l’article L. 443-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si ces terrains sont desservis par un réseau public d’assainissement, les dispositions de l’article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance. »