Art. 101. - Le 1 du I de l’article 214 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, cette déduction n’est pas applicable aux distributions payées en actions ou en parts sociales exonérées du supplément d’impôt sur les sociétés prévu au c du I de l’article 219. »