Article (Décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer)
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.