Article (Décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer)
Art. 4. - Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.