Article (Décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer)
Art. 2. - M. Charles Josselin reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.