Article (Décret no 92-753 du 3 août 1992 relatif aux taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Art. 5. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50000 F sont sur leur demande exonérées du paiement de la taxe.
Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.