Article (Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices)
Art. 1er. - Sont insérés dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) au livre II, titre IV, chapitre II,
section 1, sous-section 2, paragraphe 4, les articles R.242-6-1, R.242-6-2 et R.242-6-3 ainsi rédigés: