Art. 5. - L’article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l’organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions contenues dans le I ci-dessus sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »