Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 22 de la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle un VI ainsi rédigé:
«VI. - Les dispositions contenues dans le I et les III à V ci-dessus sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.»