Article (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés)
Art. 14. - Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés,
visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.
La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.