Article (Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)
Art. 9. - Les plans qui ont été établis en application du décret du 16 mai 1968 susvisé seront mis en conformité avec les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé et celles du présent décret dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Ces plans resteront applicables durant la période de mise en conformité.