Article (Décret no 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1))
ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 ET DE SON PROTOCOLE DU 17 MARS 1978 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
AMBASSADE DE FRANCE
EN FINLANDE
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Helsinki, le 11 juillet 1991.
Son Excellence Monsieur Paavo Vayrynen,
Ministre des Affaires étrangères de Finlande
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention, pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande,
la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
MARCEL MAITRE,
Ambassadeur de France en Finlande
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
DE FINLANDE - Helsinki, le 13 septembre 1991.
Son Excellence Monsieur Marcel Maître,
Ambassadeur de France à Helsinki
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1991 dont le contenu suit:
«A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars 1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
«Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention pour lequel les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.
«Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
«Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la réponse de Votre Excellence.» J'ai l'honneur de confirmer que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande et que votre lettre du 11 juillet 1991 et la présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement de la Finlande lors de sa ratification de la Convention s'appliquent à cet accord.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
PAAVO VAYRYNEN,
Ministre des Affaires étrangères