Art. 17. - Le compte rendu de la réunion et les documents remis aux membres de la commission sont communiqués à l'autorité dont relève l'organisme ainsi qu'à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil) dans tous les cas et à la direction des ressources humaines pour les organismes relevant de la délégation générale pour l'armement.