Art. 5. - Sous réserve du respect des règles applicables en matière d'information protégée, la commission bénéficie d'informations concernant :
1. L'évolution des missions de l'organisme et de son rôle dans la politique globale à la mise en oeuvre de laquelle il participe :
- plan de charge ;
- évolution des investissements et des moyens techniques et en matériel ;
et selon les missions de l'organisme :
- politique industrielle et évolution technique ;
- situation économique ;
- sous-traitance ;
2. La situation des effectifs et le bilan de la gestion des ressources humaines :
- effectifs autorisés et réalisés ;
- répartition des effectifs par catégorie, âge, sexe et modalités d'emploi ;
- bilan des arrivées et des départs ;
- bilan des recrutements, des promotions et des avancements ;
- évolution de l'absentéisme.