Article (Décret no 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports)
Art. 1er. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé:
«Pour être nommés dans le corps, les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
«Les concours et l'examen professionnel prévus au premier alinéa peuvent être organisés par le chef du service où les vacances d'emploi se sont ouvertes.»