Article (Décret no 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement)
Art. 10. - Le décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie. Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie régi par le décret du 14 mars 1986.