Article (Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Art. 5. - Au 2o de l'article 5 du même décret, les mots : « experts techniques et ouvriers professionnels des services techniques, adjoints administratifs, dessinateurs, électromécaniciens de phare et conducteurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs ».