Article (Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace)
Art. 2. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.