Article (Décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1950 susvisé est ainsi rédigé:
«L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a été accordée. Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande. Toute demande d'autorisation ou de renouvellement doit être présentée au plus tard le 25 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est sollicitée.»