Art. 1er. - Il peut être institué dans les organismes extérieurs du ministère de la défense dont l'effectif civil est d'au moins 100 personnes une commission dénommée « commission d'information économique et sociale » (CIES). La création d'une commission d'information économique et sociale intervient par décision ministérielle à la demande des états-majors et services communs ou de la délégation générale pour l'armement, adressée à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.