Art. 10. - Le nombre de membres représentant le personnel est fixé à 13. Sur ce nombre, le contingent de sièges attribué à chacune des différentes organisations syndicales est déterminé au vu des suffrages exprimés par les électeurs de l'organisme dans le cadre des élections des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tous collèges confondus, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas de reste égal pour l'attribution du treizième siège, un quatorzième siège est attribué.
L'administration notifie à chaque organisation syndicale le contingent de sièges qui lui revient en application de ces règles.