Article (Décret no 99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route)

Art. 3. - L'article R. 233 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et, pour chaque infraction, à l'une des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article R. 53-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'une des dispositions de l'article R. 53-1, du second alinéa de l'article R. 53-1-1 et des articles R. 53-1-2 et R. 53-1-3 ».

II. - Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 53-1 est remplacée par la référence à l'article R. 53-1-1.