Article (Arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R. 32-2 du code de la santé publique)

Art. 1er. - Le diagnostic prévu à l'article R. 32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :

- la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;

- l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;

- la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;

- la réalisation de ces mesures ;

- l'établissement d'un rapport.