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Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Art. 5. - Les postes comptables de Bailleul, Hazebrouck, Merville et Steenvoorde dépendant de l'arrondissement financier de Lille sont rattachés à l'arrondissement financier de Dunkerque.