Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant:
Du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan;
Du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire; Du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Du ministre de la recherche et de l'industrie;
Du ministre de l'environnement;
Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, en ce qui concerne l'industrie;
Du ministre délégué aux postes et télécommunications;
Du ministre délégué au tourisme;
Du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
Du secrétaire d'Etat au logement;
Du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
Du secrétaire d'Etat à la mer.