Article (Arrêté du 29 novembre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.