Article (Décret no 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Dans l'article R. 712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2, à l'exception, au 9o, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire. »