Article (Arrêté du 30 décembre 1998 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1998 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)

Art. 1er. - Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 24 décembre 1998 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1997 est réparti en gestion 1998 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.