Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 5184 c « demande d'allocation supplémentaire » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11001*01 pour le formulaire et 5046101 pour la notice explicative.
L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle (CERFA no 60-3966) est abrogé.